Créer une entreprise au Tadjikistan

Formes juridiques disponibles

Le droit tadjik des sociétés reprend les grandes catégories de la tradition civiliste, adaptées après l'indépendance. La société à responsabilité limitée demeure la forme la plus employée par les investisseurs étrangers, en raison de la souplesse de son organisation et de l'absence d'exigence de capital minimum significatif. La société par actions existe sous forme ouverte et fermée, avec des obligations de publication et de gouvernance plus lourdes. Les sociétés en nom collectif et en commandite restent marginales dans la pratique.

Implantations sans personnalité morale

Une entreprise étrangère peut également opérer par le biais d'une succursale ou d'un bureau de représentation. Le bureau de représentation n'exerce pas d'activité commerciale directe et se limite à la prospection et à la liaison avec la maison mère. La succursale permet une activité opérationnelle mais ne dispose pas d'une personnalité juridique distincte, la société étrangère restant engagée sur l'ensemble des obligations contractées.

Formalités de constitution

L'enregistrement des personnes morales relève du comité des impôts, qui délivre un certificat d'immatriculation et un numéro d'identification fiscale au terme d'une procédure de guichet unique. Le dossier comprend les statuts, la décision des fondateurs, les pièces d'identité ou les documents constitutifs des associés et la justification de l'adresse du siège. Les documents établis à l'étranger doivent être traduits et légalisés. L'ouverture d'un compte bancaire local et l'obtention des licences sectorielles, notamment dans les mines, l'énergie, la construction et les activités financières, interviennent ensuite.

Fiscalité des entreprises

Le taux standard de l'impôt sur les bénéfices s'établit à 18 %. Un taux réduit de 13 % s'applique aux entreprises productrices de biens, tandis que les institutions financières et les opérateurs de téléphonie mobile relèvent d'un taux de 20 %. Les petites structures dont le revenu annuel ne dépasse pas un million de somonis peuvent opter pour un régime simplifié au taux de 6 %. Il n'existe pas d'impôt local sur le revenu au Tadjikistan. Les entreprises implantées dans les zones économiques franches relèvent de régimes dérogatoires en matière douanière et fiscale.